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Pour les logements qui font partie intégrante d’un immeuble de copropriété, soit les lots de copropriété, chaque vente doit faire apparaitre sur l’acte de vente la superficie privative loi Carrez du lot, obligation qui a pour objectif de protéger encore davantage les futurs acquéreurs de ce type de biens.
A défaut, l’acte de vente peut être annulé ou en cas d’erreur de calcul de plus de 5 % témoignant d’une surestimation de la surface privative du lot, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur au prorata de la superficie privative manquante.
Pour ne prendre aucun risque au regard de cette obligation, le copropriétaire vendeur a tout intérêt à recourir au plus tôt à un professionnel habilité à établir un certificat de superficie privative loi Carrez de par sa formation dans ce domaine, tel un diagnostiqueur immobilier.
En effet, grâce à ce technicien, qui connaît parfaitement les règles de calcul de la superficie privative loi Carrez et dont les compétences en matière de géométrie sont expertes, le vendeur peut être rassuré et sait que le métrage de la superficie privative mentionné sur l’acte de vente ne pourra pas être contesté ou en tout cas, de par sa mise en œuvre par un professionnel certifié et assuré, l’exemptera de toute responsabilité.
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