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En soumettant ce formulaire, j'accepte que les informations saisies soient exploitées dans le cadre de la demande de devis et de la relation commerciale qui peut en découler.
Applicable aussi bien pour les ventes que pour les locations, qu’il s’agisse d’une construction ou d’un terrain, l’ERP, pour État des Risques et Pollutions, est un formulaire obligatoire à transmettre dans le dossier de diagnostic technique (DDT) et qui ne cesse de prendre de l’ampleur depuis sa création, ce qui lui fait changer d’ailleurs de nom très fréquemment (ERNT, ERNMT, ESRIS).
L’évolution constante de l’ERP s’explique par le fait que ce formulaire regroupe tous les dangers susceptibles d’être présents dans l’environnement d’un bien immobilier à vendre ou à louer, bâti ou non bâti, et qui sont de plus en plus nombreux.
Avant une vente ou une location et afin d’informer le futur propriétaire ou locataire du bien, le vendeur ou le bailleur est donc tenu de fournir l’État des risques et pollutions en dressant la liste de tous les plans de prévention des risques existant dans la zone géographique du bien, qu’ils soient naturels, miniers et/ou technologiques.
L’ERP doit également signifier le niveau de sismicité de la commune, défini de 1 à 5 par la réglementation en vigueur, signaler toute existence d’un secteur d’information sur les sols (SIS) ainsi qu’alerter lorsque la commune où se situe le bien affiche un potentiel radon de catégorie 3.
Formulaire qui s’appuie notamment sur des arrêtés préfectoraux et leurs annexes et qui requiert une bonne connaissance de tout document relatif à l’urbanisme en général, l’ERP est souvent confié par le propriétaire vendeur ou bailleur à un diagnostiqueur immobilier, une garantie fiable pour que ce formulaire soit dûment rempli et complet.
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