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En soumettant ce formulaire, j'accepte que les informations saisies soient exploitées dans le cadre de la demande de devis et de la relation commerciale qui peut en découler.
La loi impose de nombreuses obligations aux bailleurs de biens immobiliers dont celle indispensable de communiquer aux locataires potentiels avant toute signature de bail de nombreuses informations sur le logement ou le local qui les intéresse et qui sont intimement liées à des exigences de santé, de sécurité et de protection de l’environnement.
Réunies dans le dossier de diagnostic technique (DDT) de location à transmettre impérativement lors de la signature, ces informations se déclinent en différents rapports de diagnostics immobiliers, soit des interventions réalisées in situ comme le diagnostic de performance énergétique (DPE), l’état d’amiante, le constat de risque d’exposition au plomb (CREP), l’état de l’installation intérieure d’électricité et l’état de l’installation intérieure de gaz.
Le DDT de location comporte aussi un formulaire important, l’état des risques et pollutions (ERP) qui s’appuie sur des documents fiables comme des arrêtés préfectoraux et des plans de préventions de risques divers.
Le bailleur est également tenu de mentionner sur le contrat de bail la surface habitable loi Boutin du logement et même dans l’annonce immobilière, deux obligations importantes dans le cadre d’une location et qui en cas d’erreur ou d’oubli, sont sérieusement sanctionnées.
Enfin et pour que le bail soit encore plus sécurisé, fournir la copie d’un certificat d’habitabilité au futur locataire est vivement recommandé.
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